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Catégorie : DROIT du TRAVAIL
Un arrêté est paru le 6 décembre 2016 portant l’extension de l’Avenant n°4 du 16 juin 2016 sur les taux horaires garantis à l’embauche et indemnités dimanches : ils sont applicables depuis le 1er janvier 2017
Les conditions de mise en œuvre de l’avenant N° 4:
Un arrêté est paru le 6 décembre 2016 portant l’extension de l’Avenant n°4 du 16 juin 2016 sur les taux horaires garantis à l’embauche et indemnités dimanches :
ils sont applicables depuis le 1er janvier 2017.
ATTENTION !
Votre entreprise est adhérente à la CNSA, FNAA, FNTS, les taux horaires et l’indemnité de dimanche sont applicables au minimum sans extension en date du 1er juillet 2016
TARIFS HORAIRES - AVENANT 4.
Ambulancier Diplômé (ADE) :
10,3130 €
/heure brut.
Ambulancier Auxiliaire (AA) :
9,7176 €
/heure brut.
Le montant des indemnités pour travail des dimanches et jours fériés des personnels ambulanciers est fixé à :
19,99 €
01/01/2018
- Nul ne peut donc être payé moins que le S.M.IC., c'est la loi. Le nouveau montant du S.M.I.C. horaire brut au 1er janvier 2018 est passé à 9,88 euros. Donc à compter du 1er janvier 2018:
Auxiliaires ambulanciers : 9,7176 € = S.M.I.C. :
9,88 euros
Rien ne change pour les ADE a ce jour.
REMARQUES
:
L'arrondi mathématique s'applique
. De .1 à .4 on arrondit à l'inférieur, de .5 à .9 on arrondit au supérieur. Pour un ADE par exemple, pour une heure ça fera 10,31€, mais pour 10h ça fera 103,13€. Seul le résultat final est arrondi.
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