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Catégorie : DROIT du TRAVAIL
L’effet de l’arrêté d’extension rend obligatoire l’application de l’avenant n°65 à toutes les entreprises sanitaires du privé à compter du 1er juin 2017.
Cette rubrique comporte 2 pages:
p1 - REPAS : La RÉGLEMENTATION
p2
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REPAS : Le BARÈME des Indemnités de Déplacement
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Le 11 mai 2017 est paru au JO l’arrêté d’extension de l’avenant 65 du Taux des indemnités de déplacements. L’avenant n°65 du protocole de frais de déplacement est applicable au 1er août 2016 aux entreprises sanitaires adhérentes aux organisations patronales : C.N.S.A., F.N.T.S et F.N.A.A.. L’effet de l’arrêté d’extension rend obligatoire l’application de l’avenant n°65 à toutes les entreprises sanitaires du privé à compter du 1er juin 2017.
FRAIS de DÉPLACEMENTS - AVENANT 65
- Indemnité Repas:
13,04 €
- Indemnité Spéciale:
3,65 €
- Indemnité Repas Unique:
8,05 €
- Indemnité casse-croute:
5,68 €
- Indemnité spécial petit déjeuner:
3,65 €
- Indemnité de chambre, petit déjeuner:
27,53 €
- Indemnité de repos-journalier chambre et casse-croûte:
30,56 €
L’effet de l’arrêté d’extension rend obligatoire l’application de l’avenant n°65 à toutes les entreprises sanitaires du privé
à compter du 1er juin 2017
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Pour obtenir des explications, des précisons et un tableau sur chaque indemnité:
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